Amendement n° 493
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).