Amendement n° 475
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité de la convention entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Cette homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l'Hay-les-roses) confère un rôle a priori au juge dans la procédure contractuelle entre le SDIS et la société en question, et permet surtout d'anticiper les risques d'annulation contentieux a posteriori de ces conventions et donc d'éviter toute perte de recettes potentielle pour les SDIS le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).