Amendement n° 325
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
L’article 8 de cette proposition de loi précise que le Préfet prend la direction des opérations de secours « en cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vient étendre la compétence du Préfet en matière de direction des opérations en précisant qu’il est compétent pour tout type de crise, « de quelque nature qu’elle soit », sanitaire, environnementale, climatique, ou encore technologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.