Amendement n° 319
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est précisé dans ce cadre que toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux réalisée par les sapeurs-pompiers doit être faite sous la supervision d’un médecin régulateur du service d’aide médicale urgente. »
Exposé sommaire
Les soins d’urgence font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS). Dans la grande majorité des cas, les sapeurs-pompiers interviennent avec leurs ambulances (VSAV) dans des missions qui leurs sont propres. Mais ils interviennent également dans des missions de transport sanitaire urgent et sont ainsi amenés à réaliser des gestes de secourisme.
Cependant, l’administration d’un médicament répond à un tout autre champ. En conséquence, il doit être utilisé après une évaluation clinique de la situation, par un professionnel de santé.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à indiquer que dans le cadre des soins d’urgence qui font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS), toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux doit être réalisée uniquement sous la supervision d’un médecin du service de santé et de secours des SIS ou du SAMU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).