Amendement n° 316
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de conclure une convention de transport des malades avec les associations agrées de sécurité civile en cas de carences sévères ou lors d'une situation de crise.
Le code de la sécurité intérieure permet d’ores et déjà l’élaboration de telle convention entre l’Etat ou le SDIS et les associations agrées de sécurité civiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).