Amendement n° 313
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou un bénévole d’une association agréée de sécurité civile dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens ».
Exposé sommaire
Il s'agit à travers cet amendement de faire reconnaitre le délit d'outrage également aux bénévoles de la sécurité civile en mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).