Amendement n° 283
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ».
Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Ce texte définit de nouveaux rôles avec une compétence sanitaire pour les SDIS, sans prévoir le cas des sapeurs pompiers - mis à part ceux ayant la qualité de professionnels de santé et diplômés - alors qu'ils ne bénéficient ni d'une formation en santé , ni d'aucune pratique des filières de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).