Amendement n° 156
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une convention passée entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers établira les conditions de mise à disposition des services d’incendie et de secours de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en urgence dans le département.
Afin d’ancrer ce principe dans la loi, le présent amendement propose que l’infrastructure routière ou autoroutière soit mise gratuitement à la disposition des SIS pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).