Amendement n° 130
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des moyens déclarés quotidiennement par les sociétés d'ambulance.
Ce rapport met en évidence la disponibilité en véhicule au regard de la disponibilité en équipages réelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlement un rapport sur la question de la disponibilité réelle des moyens déclarés par les sociétés d'ambulances. Il semblerait que des sociétés d'ambulances déclarent régulièrement un certain nombre d'ambulances de type ASSU disponibles alors que le nombre d'équipages travaillant réellement ce jour-là est inférieur.
Ces sociétés bénéficient donc de subventions calculées sur le nombre d'ambulances déclarées, mais non sur la réalité des moyens mis à disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).