Amendement n° 120
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels qui déposent un dossier auprès d’un bailleur social sont prioritaires pour les logements situés dans un rayon de cinq kilomètres autour d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).