Amendement n° 95
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :
« Sous-section 1A
« Art. L. 724‑1 A. – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile est un réserviste, formé et encadré, présent au sein d’une structure hiérarchisée. Il est le premier maillon structuré de la chaîne des acteurs de la sécurité civile, permettant aux collectivités territoriales de disposer d’une entité capable d’apporter une réponse locale qui s’inscrit dans le continuum de la chaine des secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre et à valoriser l’engagement du réserviste communal de sécurité civile en positionnant ce dernier comme étant le premier maillon formé, encadré et structuré au niveau de la chaine des acteurs de la sécurité civile. C’est l’un des outils qui permet aux collectivités territoriales de disposer d’une structure permanente permettant de réagir sans délais et de remplir leurs obligations en matière de sécurité civile. Cet amendement a été rédigé par le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).