Amendement n° 77
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »
Exposé sommaire
Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement a objectif de donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.
Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci, et leur donner une meilleure capacité , d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité, et d'anticipation de demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).