Amendement n° 43
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés doivent expressément approuver cette expérimentation par une délibération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de l’adhésion des CA des SDIS afin de mettre en oeuvre cette expérimentation qui, telle que rédigée, apparaît comme très verticale et faisant peu de cas des situations locales. En effet dans certaines territoires le 15 a été régionalisé et il ne faudrait pas qu'au travers de ces expérimentations les CODIS soient également régionalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).