Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL824

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré Gouvernement Article 29 Déposé le 09/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Tout citoyen peut et doit porter secours aux personnes lorsqu’il a été formé aux gestes de premiers secours notamment, cette disposition a d’ailleurs été consacrée avec le statut de citoyen-sauveteur.

 

Pour ce concerne les équivalences requises entre les formations de sapeurs-pompiers et les formations de secourisme au travail, ces mesures relèvent du domaine réglementaire.

 

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article satisfait par ailleurs.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).