Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL823

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré après publication Gouvernement Article 27 Déposé le 09/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424‑24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ;

« 2° L’article L. 2122‑5‑1 est abrogé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer toute incompatibilité entre l’exercice de la fonction de maire et celle d’adjoint au maire et l’activité de sapeur-pompier volontaire, et, en revanche d’étendre celle de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).