Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL743

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 12 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SDIS dans le corps départemental sous la responsabilité du Préfet. De ce fait, le Préfet bénéficiera d'un contrôle plus complet des effectifs humains composant le SDIS, rationalisant donc les compétences. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).