Amendement n° CL703
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Exposé sommaire
Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) contribuent aux missions exercées par les services territoriaux d’incendie et de secours. Aux côtés des sapeurs-pompiers, ils assurent des missions dites « support » qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. La crise sanitaire actuelle démontre que les PATS sont également en première ligne dans les missions opérationnelles des SDIS, notamment dans les centres de vaccination.
Ils doivent à ce titre être intégrés au corps départemental des sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).