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Amendement n° CL696

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Bertrand Bouyx (LAREM) Article 32 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« Les missions préalablement recensées sont reparties en deux catégories selon les compétences et les aptitudes relatives à l’activité de sapeur-pompier requises pour l’effectuer de manière efficiente. Les missions de niveau 1, à caractère opérationnel, nécessitant une expérience antérieure en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou le suivi d’une formation qualifiante en amont. Les missions de niveau 2 quant à elles ne nécessitant ni compétences particulières, ni expériences de sapeur-pompier et ouvertes à l’ensemble des réservistes citoyens.

« Les modalités d’affectation sur les deux niveaux de missions sont encadrées par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de répartir en deux catégories les missions de la réserve citoyenne. Cette distinction a pour objectif d’optimiser l’efficacité de la réserve citoyenne en aiguillant les réservistes en fonction de leur champ de compétence.

D’une part, le niveau 1 réunit les missions à vocation opérationnelle. Ces dernières nécessitent une première expérience en tant que sapeur-pompier ou une formation qualifiante dispensée en amont de la mission.

D’autre part, le niveau 2 répertorie les missions exemptes de compétences ou expériences particulières en lien avec l’activité de sapeur-pompier. Elles sont de ce fait ouvertes à l’ensemble des citoyens qui souhaitent s’engager en tant que réservistes et apporter leurs expertises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).