Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL689

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Tombé M. Bertrand Bouyx (LAREM) Article 31 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou réunis »

les mots :

« et réunis dans un délai de deux ans ».

Exposé sommaire

Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes uniques de régulation des urgences. Le présent amendement a pour objet de pérenniser la création systématique dans un délai de 2 ans de plateformes physiques de régulation des urgences. Elles opèrent un regroupement physique de l’ensemble des professionnels du secours à la personne – médecins du SAMU, sapeurs-pompiers et ambulanciers privés –  afin de proposer un accompagnement rapide et adapté à chaque situation d’urgence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).