Amendement n° CL637
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le service déconcentré de l’État concerné par le présent dispositif est l’autorité compétente de droit commun pour coordonner l’action de l’ensemble des administrations publiques concernées par la conception du programme d’action de prévention des inondations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).