Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL627

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 12 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants :

2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les personnels administratifs, techniques et spécialisés ; ».

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est d'intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental de sapeurs pompiers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).