Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL600

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Tombé M. Aurélien Pradié (LR) Article 31 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;

« 2° À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence ». »

Exposé sommaire

Généraliser un numéro d'appel unique pour le urgences, le 112. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).