Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL536

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Pierre Dharréville (GDR) Article 3 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions autoroutières. L’infrastructure routière ou autoroutière  doit être mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424-2. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).