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Amendement n° CL483

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions.

« Seuls les sapeurs-pompiers présents dans les dispositifs de traitement des appels d’urgence ou membres de l’équipe d’intervention concernée peuvent avoir accès, dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux données de santé à caractère personnel, si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ou de nature à garantir leur sécurité. Ils sont tenus au secret professionnel. »

Exposé sommaire

Afin d'accompagner au mieux les victimes secourues, cet amendement propose d'autoriser, sous certaines conditions, les services d’incendie et de secours à accéder à leurs données médicales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).