Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL442

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde occurrence du mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

Le mot notamment sous-entend que le partenariat entre l'aide médicale urgente et les services d'incendie et de secours n'est pas exclusif, ce qui est effectivement le cas. Toutefois cette formulation laisse planer une ambiguïté. En voulant ajouter de la précision et reconnaître le rôle des services d'incendie et de secours plus spécifiquement que les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours dans leur ensemble, cet article n'a aucun impact réellement concret et vient ajouter de la confusion. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).