Amendement n° CL352
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
« Six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la massification des achats pour ces services afin de regrouper l’acquisition des matériels par l’attribution du fonds d’aide à l’investissement. »
Exposé sommaire
La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a fini de produire ses effets. Néanmoins les modalités actuelles de financement ainsi que le déséquilibre du financement entre les Conseils Départementaux et les communes ne permettent pas aux Services d’Incendie et de Secours de se moderniser. C’est pourquoi il convient de mettre une réflexion d’envergure sur le financement de ces services.
Dans cette perspective, il convient que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la massification des achats pour ces services afin de regrouper l’acquisition des matériels par l’attribution du fonds d’aide à l’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).