Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL328

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Tombé Mme Cécile Rilhac (LAREM) Article 4 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mentionner explicitement les différents services d’incendie et de secours dans la liste des acteurs œuvrant aux côtés de l’aide médicale d’urgence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).