Amendement n° CL313
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »
Exposé sommaire
L’honorariat est une distinction conférée discrétionnairement à certains fonctionnaires qui quittent définitivement leurs fonctions et qui leur permet de conserver leur titre et certaines prérogatives ou distinctions honorifiques.
L’article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure dispose : « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité ».
Cependant de nombreux sapeurs-pompiers volontaires, n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans, se voient refuser une nomination à l'honorariat au grade supérieur. Ce refus les prive de cette distinction méritoire au regard de leur investissement et les empêche de porter la tenue à l'occasion des cérémonies du service.
Cet amendement déposé par le groupe Socialiste et apparentés vise à préciser que l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).