Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL307

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article 38 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »

les mots :

« civil ou militaire ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »

Exposé sommaire

 

L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues.

 Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils et militaires, BSPP compris). Cet amendement vise ensuite dans son point II. à introduire une disposition de la proposition de loi du Président de groupe socialiste du Sénat, P. Kanner, permettant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de Sapeurs-pompiers, toujours en attente depuis mars 2019 d’examen à l'Assemblée nationale en première lecture.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).