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Amendement n° CL300

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Hervé Saulignac (SOC) Article 26 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers. Le présent amendement ouvre ainsi tout d’abord la possibilité pour les personnes exerçant l’une des professions de santé mentionnée dans le code de la santé  d’exercer des  fonctions de sapeurs-pompiers volontaires : il s’agit notamment des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie hospitalière,  physiciens médical,  auxiliaires médicaux, aide-soignants, protésistes. Cet amendement  ouvre par ailleurs la possibilité de recruter plus largement comme sapeurs-pompiers volontaires toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile aux services de santé et de secours médical en lien avec ses compétences.

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).