Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL289

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Hervé Saulignac (SOC) Article 12 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :

« « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

« « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;

« « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

« « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours.

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours. L’article 1424-5 du code général des collectivités territoriales définit en effet la composition du corps départemental de sapeurs-pompiers qui est composé des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires, et des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile. Le présent amendement vient ajouter à la définition du corps départemental du SIS « les personnels administratifs, techniques et spécialisés » tout en conservant l’ajout effectué par la proposition de loi des « volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».

 

 

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).