Amendement n° CL201
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens »
les mots :
« d’une intervention ».
Exposé sommaire
Les actes d'ouvrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours.
Les missions de prévention, les interventions de protection de l'environnement, ou encore les animations de sécurité et de protection sont autant d'occasions pour ces personnels de subir des outrages.
Il convient par conséquent de ne pas circonscrire cette reconnaissance de l'outrage aux seules missions de secours, mais bien à l'ensemble des interventions menées par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs fonctions.
Cet amendement a été travaillé avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).