Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL30

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Retiré M. Dino Cinieri (LR) Article 33 Déposé le 18/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« départemental ».

Exposé sommaire

Cet Article 33 ouvre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Cet amendement propose d'étendre cette disposition à tous les SIS (locaux, départementaux, territoriaux).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).