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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 16/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 64

Remplacer les références :

I et II

par les références :

II et III

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).