Amendement n° 74 rect. Sénat

I. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

et manifeste 

par les mots :

ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tire les conséquences, s'agissant des conditions de la divulgation publique, de l'amendement proposant le rétablissement à l’article 1^er de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. L’introduction de deux régimes de divulgation publique différents – aux critères eux-mêmes proches et incertains –, suivant l’origine européenne ou nationale de l’information, est source d’insécurité juridique et impraticable. 

Le présent amendement rétablit donc la deuxième condition de divulgation publique dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.