Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Il apparait regrettable que le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, ait procédé à la suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait. Cet amendement propose donc de revenir au texte antérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).