Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Objet
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser, en cas de recours bâillon, le rôle du juge dans la procédure d’allocation d’une provision pour frais d’instance ou pour subsides. Par cohérence, la rédaction reprend la procédure applicable en matière de recours contre une mesure de représailles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).