Amendement n° 105 Sénat

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ;

II. – Alinéa 7, au début

Insérer les mots :

Le III de l’article 8,

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Le II de l’article L. 531-12 est abrogé ;

V. – Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8, les articles 10-1…

VII. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles.

Il tire également les conséquences d'un autre amendement du rapporteur, à l'article 1^er de la proposition de loi, qui unifie les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibles de faire l'objet d'une alerte, qu'elles entrent ou non dans le champ matériel d'application de la directive du 23 octobre 2019.