Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131‑35 du code pénal. »
Objet
Amendement rédactionnel. Il est proposé de reprendre la rédaction habituelle relative à la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, en faisant référence à l’article 131-35 du code pénal organisant les modalités de cette peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).