Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l’article 122-9 du code pénal
Objet
Amendement rédactionnel. Les références à l’article 122-9 du code pénal sont inutiles, cette disposition étant suffisante pour permettre aux lanceurs d’alertes de bénéficier de la protection prévue à cet article. Par ailleurs, la mention de cet article lorsqu’aucune infraction pénale n’est identifiée est source de confusion. En effet, l’article 122-9 du code pénal n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’une infraction a été commise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).