Amendement n° 88 Sénat

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».

Cet amendement a pour objet de modifier l’incrimination relative à la prise de représailles qui ne répond pas, en l’état de la rédaction, au principe de légalité criminelle.

Les articles 19 et 23 de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union imposent aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour interdire tout forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alertes et de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent de telles représailles.

Afin de transposer ces dispositions en droit interne, l’amendement complète l’article 225-1 du code pénal relatif aux discriminations, en ajoutant le critère de la qualité de lanceur d’alerte. Cette modification permettra de sanctionner d’une peine de 3 ans et 45 000 euros d’amende les personnes qui exercent des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, telles qu’un refus d’embauche, un licenciement, la prise des sanctions ou encore l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique.