Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, les articles 13‑1 et
par les mots :
et l’article
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est, en effet, inutile de préciser à l’article 2 que l’article 13-1, relatif à la peine complémentaire de publication de la décision est applicable aux facilitateurs dès lors que ces derniers entrent dans le champ de l’infraction pour laquelle cette peine est encourue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).