Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’administration concernés ou toute association agréée peut effectuer pour son compte un signalement ou une divulgation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Il permet à certaines catégories de facilitateur de diffuser une alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).