Amendement n° 52 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 392‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée

1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou la plainte avec constitution de partie civile ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis, ajouté par le Gouvernement et supprimé en commission des Lois du Sénat par la rapporteure. Il permet au Tribunal correctionnel de prononcer des amendes lorsqu’une constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, et a pour objectif premier de sanctionner des personnes qui se constituent partie civile pour intimider les lanceurs d’alerte.

Les lanceurs d’alerte font parfois l’objet de multiples plaintes, à la diligence des personnes qu’ils mettent en cause, pour diffamation devant les juridictions pénales. Ce fut notamment le cas du docteur Irène Frachon, poursuivi à plusieurs reprises pour avoir dénoncé le scandale du Médiator.