Amendement n° 41 Sénat

Alinéa 2

Après le mot :

physique

insérer les mots :

ou morale à but non lucratif

Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les personnes morales à but non lucratif, associations et ONG comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte.

Les associations et ONG jouent un rôle clé dans le processus d’alerte, elles contribuent à leur protection en permettant à ces derniers de rester anonymes et de ne pas s'exposer en faisant relayer leur alerte par d'autres structures. et peuvent même agir en qualité de lanceur d’alerte à l’instar de WildLeaks, une plate-forme de lanceurs d’alerte consacrée aux crimes contre l’environnement, lancée en 2014. Au total, la plate-forme a indiqué avoir reçu, en six ans, plus de trois cents « fuites », réceptionnées de manière anonyme par le biais d’un site Web uniquement accessible à travers le navigateur Tor. Or, ces associations ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte et font l’objet de nombreuses représailles.    

Il serait donc justifié que les associations et ONG bénéficient d’un niveau de protection identique à celui des personnes physiques.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Maison des Lanceurs d'Alerte.