Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa intégré par la commission des lois du Sénat exclue de l'irresponsabilité pénale les lanceurs d'alerte qui auraient porté "atteinte à la vie privée" ou aux systèmes de traitement automatisé de données.
Cela signifie concrètement qu'en l'absence d'immunité pénale pour obtention de l'information, virtuellement tous les lanceurs d'alerte de bonne foi pourraient se voir condamnés pour vol de documents.
La loi Waserman est venu remédier à cet état de fait initial. Nous souhaitons, par cet amendement, conserver cette avancée adoptée par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).