Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéa 38
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que la possibilité de saisir la presse en cas de danger pour nos concitoyens était ouverte en cas de danger imminent ou manifeste, tel que le prévoit d'ailleurs l'article 15 de la directive européenne. La commission des lois en a fait deux critères alternatifs et non cumulatifs. Cela porte atteinte à la directive et affaiblit cette proposition de loi.
C'est pourquoi nous souhaitons rétablir la version initiale de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).