Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
La nouvelle rédaction prévoit la possibilité pour des groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d'alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu'une seule des sociétés gère cette ligne.
Nous souhaitons supprimer ces alinéas notamment pour éviter toute censure au regard des obligations de la directive européenne du 23 octobre 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).