Amendement n° 19 Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6323‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’absence est accordée de droit. » ;

2° Le I de l’article L. 6323‑17‑2 est complété par les mots : « , ni pour un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de l’article 35‑1 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ».

Les lanceurs d’alerte sont fréquemment écartés du marché de l’emploi, victimes de licenciement, de discriminations et de mise à l’écart.

Il est essentiel de protéger leur réinsertion professionnelle, notamment en permettant à ces derniers de bénéficier d’absences pour formation et de dérogation concernant l’ancienneté requise pour un projet de transition professionnelle.