Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131‑34 du code pénal. » ;
Objet
Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'accès aux marchés publics. Une telle mesure s'inscrit en pleine cohérence avec l'arsenal actuel, qui permet le prononcé d'une telle peine complémentaire pour les délits de corruption et trafic d'influence qui sont, souvent, des délits dont l'existence est révélée par des lanceurs d'alerte. Ainsi, dissuader les entreprises de prendre des représailles contre les lanceurs d'alerte s'inscrit en pleine cohérence avec le dispositif pénal de lutte anti corruption, la persistance de la corruption et l'existence de représailles contre ceux qui la dénonce constituant le revers et l'avers d'une même médaille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).